PLU : procédure de modification de droit commun

MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU Plan Local d’Urbanisme de Garchizy

Par arrêté en date du 15/01/2024, le Maire de la commune de Garchizy a engagé une procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Cette procédure, conformément à l’article L.153-31 du Code de l’Urbanisme, vise à modifier son document d’urbanisme pour apporter diverses adaptations règlementaires :

Augmenter la hauteur maximale au sein de la zone dédiée aux activités économiques ;
Revoir les dispositions relatives aux implantations des constructions en second rideau en zone UB ;
Revoir les dispositions relatives aux annexes et aux piscines au sein de la zone UB ;
Rectifier le classement de certaines parcelles suite à des erreurs matérielles lors de l’élaboration du PLU.

Ce dossier de modification est soumis à enquête publique, l’arrêté du 06/08/2024 prescrit et définit les modalités de l’enquête qui aura lieu en mairie de Garchizy aux jours et heures d’ouverture habituelles, du 12 au 26 septembre 2024. Elle sera encadrée par Monsieur Dominique LAPREVOTTE, commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Dijon.

Il assurera en mairie les permanences suivantes :

Le jeudi 12 septembre 2024 de 08 h 00 à 11 h 00 ;
Le mercredi 18 septembre 2024 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
Le jeudi 26 septembre 2024 de 14 h 30 à 17 h 30.

Le dossier est également consultable en version papier à la mairie.

Pendant la durée de l’enquête, vous avez la possibilité de formuler des observations et propositions qui peuvent être transmises :

Par courrier électronique, depuis le premier jour de l’enquête à 08 h 00 et jusqu’au dernier jour de celle-ci à 17 h 30 :
- A l’adresse de messagerie suivante : garchizy@wanadoo.fr
- Via ce lien en cliquant ici

Sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, qui sera disponible durant la durée de l’enquête à la mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels au public, hors fermetures exceptionnelles.

Par courrier reçu par voie postale entre le premier et le dernier jour de l’enquête à :

Monsieur le Commissaire Enquêteur en charge de l’enquête publique de la modification de droit commun du PLU de Garchizy

Mairie de Garchizy

277 Place Maurice Thorez

58600 Garchizy

Lors des permanences du commissaire enquêteur mentionnées à l’article 7 du présent arrêté.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de celle-ci et examinant les observations recueillies.

Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de modification de droit commun du PLU.

Ce document sera également consultable sur cette page et/ou en version papier à la mairie.